Constitution des dossiers de demande de branchement
Guide officiel des pièces justificatives pour le raccordement aux réseaux d’Eau Potable, d’Électricité et d’Assainissement Liquide.
Conditions d’Octroi des Raccordements et Branchements
Les demandes de branchement aux réseaux publics d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide sont instruites par la SRM-RSK sur la base d’un dossier technique et administratif conforme aux normes réglementaires en vigueur.
Un seul exemplaire des pièces pour l’eau, l’électricité et l’assainissement en cas de demande conjointe.
Les pièces déjà déposées sur les plateformes officielles (Rokhas, etc.) ne peuvent être redemandées.
Justificatif obligatoire de propriété du bien objet de la demande.
Dépôt auprès de nos agences commerciales ou via l’e-Agence.
Liste officielle des pièces constitutives
1. Dossier Administratif & Droits Réels
Identité & Propriété
Dûment complété et signé par le demandeur (disponible en agence commerciale ou téléchargeable via l’e-Agence).
Photocopie de la CIN, Carte de séjour ou Passeport. En cas de personne morale : CIN du gérant habilité et mention de l’ICE.
Copie des statuts sociaux, extrait récent du Registre du Commerce (RC), Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) et Identifiant Fiscal (IF).
Titre foncier, attestation de notaire, Moulkia, attestation de propriété délivrée par les Autorités Compétentes ou tout autre document établissant la propriété.
2. Urbanisme & Architecture Approuvée
Plans & Autorisations
Copie des plans approuvés par l’Autorité Compétente : plan de masse, plan de distribution coté et plan de façades.
Document faisant ressortir le tableau des surfaces planchers, le nombre de niveaux et la consistance détaillée de la construction.
Copie de l’autorisation de construire délivrée par la Commune ou l’Autorité Compétente.
Copie de l’autorisation spéciale délivrée par l’Autorité Compétente si le demandeur ne dispose pas d’autorisation de construire et de plans.
3. Prescriptions Techniques & Sécurité
Conformité & Réseaux
Certificat de garantie d’un disjoncteur différentiel conforme aux normes marocaines en vigueur (pour tout branchement électrique).
Engagement de paiement ultérieur de la participation au réseau d’assainissement pour le cas des zones non encore desservies.
La SRM-RSK peut demander, le cas échéant, une note précisant les besoins en électricité (KVA) et/ou en eau potable (m³/j) correspondant aux calibres demandés.
4 étapes pour concrétiser votre branchement
Un cheminement méthodique de la constitution du dossier jusqu’à l’ouverture des vannes et compteurs.
Rassemblement des pièces justificatives administratives, urbanistiques et techniques.
Dépôt unique en agence commerciale SRM-RSK ou télétransmission sur l’e-Agence.
Visite sur site par les agents SRM-RSK, établissement du devis de branchement et règlement.
Réalisation des travaux de raccordement, pose du compteur et mise en service effective.
Préparez votre dossier et déposez votre demande
Téléchargez le bordereau officiel A4 ou contactez nos équipes techniques pour tout conseil préalable sur votre raccordement.